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En vigueur Dernière mise à jour : 14/06/2009

Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

NOR SJSJ0901100D
Nature Décret
Origine JORF n°0135 du 13 juin 2009
Numéro 2009-679
Date de parution 13/06/2009
Statut En vigueur
Date de modification 14/06/2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-4 ;
Vu le code du sport ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qual... (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-1 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-14 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-17 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-19 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R227-21 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. R2324-10 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R2324-11 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R2324-12 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R2324-13 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R2324-14 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. R2324-15 (V)

  • Article 3


    Le haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch

Source : DILA, 13/06/2009, https://www.legifrance.gouv.fr/