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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2026

Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. (1)

NOR SOCX0300054L
Nature Loi
Numéro 2003-1200
Date de parution 19/12/2003
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2026

  • Titre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (V)

    • Article 2

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)

    • Article 4

      Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.

      Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.

      Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 dans la loi de finances suivant l'établissement desdits comptes.

      A compter du 1er janvier 2019, le présent article ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département-Région de Mayotte.

      A compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s'applique pas au département de La Réunion.

      Le présent article ne s'applique pas aux départements participant, en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2022 ou du 1er janvier de l'année du transfert expérimental, pour la durée de l'expérimentation.

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3-1 (V)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-17 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-36 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (M)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9 (M)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (V)

    • Article 9

      Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique. Ce guichet aurait notamment pour rôle de centraliser les informations administratives et techniques concernant l'ensemble d'aide et d'actions sociales et de procéder aux déclarations relatives aux demandes de minima sociaux ou d'emplois aidés.

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (M)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (M)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (V)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (V)

    • Article 17

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (M)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (V)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (M)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (M)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (V)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (M)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38-1 (V)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (M)

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-43 (M)

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-44 (M)

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L167-3 (AbD)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-1 (V)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (M)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-3 (V)

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4 (V)

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-5 (V)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-6 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-7 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-8 (Ab)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-9 (Ab)

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (M)

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-11 (V)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-12 (Ab)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (V)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-14 (V)

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-11 (V)
      • Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (Ab)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-13 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-15 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-2 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-3 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-5 (M)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-6 (V)
      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (M)

    • Article 41

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 42

      Les agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et placés pour l'exercice de ces compétences sous l'autorité du président du conseil général.

      Le nombre des agents concernés est établi par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2002.

  • Titre II : Création du revenu minimum d'activité

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L322-4-15 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-1 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-2 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-3 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-4 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-5 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-6 (M)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-7 (Ab)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-8 (AbD)
      • Crée Code du travail - art. L322-4-15-9 (M)

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L322-4-14 (T)
      • Modifie Code du travail - art. L322-4-2 (Ab)
      • Modifie Code du travail - art. L422-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L432-4-1-1 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L832-4 (M)

    • Article 45

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (M)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6-1 (M)

    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (M)

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)

  • Titre III : Suivi statistique, évaluation et contrôle

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (M)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (M)
      • TRANSFERT Code de l'action sociale et des familles - art. L262-48 (MMN)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-49 (M)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-51 (M)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-54 (V)
      • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (V)

    • Article 49

      Les personnes dont les droits à l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail viennent à expiration bénéficient, en priorité, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du revenu minimum d'insertion.

    • Article 50 Abrogé

      Avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.

      Ce rapport présentera notamment le bilan de l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Il se fondera sur l'analyse :

      - de l'évolution du taux de contractualisation ;

      - des actions inscrites aux contrats d'insertion ;

      - de la situation des bénéficiaires à l'issue de ces contrats.

      Il présente en outre un bilan du revenu minimum d'activité.

      Il présentera également le bilan du fonctionnement du dispositif local d'insertion, et notamment de la mise en oeuvre et du financement des programmes départementaux d'insertion.

      Par ailleurs, un rapport est transmis au Parlement, chaque année avant le 1er décembre, présentant, pour chaque département, au titre du dernier exercice clos, les éléments suivants :

      - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations de revenu minimum d'insertion, aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir, y compris les éventuelles primes exceptionnelles ainsi que celles concernant les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;

      - les données comptables relatives aux dépenses de personnel et les données agrégées relatives aux effectifs en équivalent temps plein, pour les agents affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion, du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles par les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à cette gestion ;

      - les données agrégées portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le nombre de titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir, le nombre des personnes entrées dans ces dispositifs ou sorties de ceux-ci, ainsi que sur les caractéristiques des demandeurs.

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-14 (M)

    • Article 52

      Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.

      Sous la même réserve, dans l'attente de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions issues du titre Ier de la présente loi, le président du conseil général, ou, dans les départements d'outre-mer, l'agence d'insertion, exerce, à compter du 1er janvier 2004, au nom du département, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité territoriale, les compétences exercées avant cette date par le préfet, au nom de l'Etat, en matière de revenu minimum d'insertion.

      Les allocations de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer versées à terme échu à compter de janvier 2004 par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles le sont pour le compte des départements.

      A compter du 1er janvier 2004, le département est substitué à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations en matière de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer.

      Les créances détenues par une caisse d'allocations familiales ou une caisse de mutualité sociale agricole à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui a élu domicile dans un autre département sont transférées en principal, frais et accessoires au département d'accueil.

      A compter du 1er janvier 2019, le présent article ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Guyane et au Département-Région de Mayotte.

      A compter du 1er janvier 2020, le présent article ne s'applique pas à au département de La Réunion.

      Le présent article ne s'applique pas aux départements participant, en application de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, à l'expérimentation relative à la recentralisation du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2022 ou du 1er janvier de l'année du transfert expérimental, pour la durée de l'expérimentation.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Source : DILA, 19/12/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/