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Abrogé Dernière mise à jour : 11/05/2012

Décret n°88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

NOR SPSH8801530D
Nature Décret
Numéro 88-981
Date de parution 15/10/1988
Statut Abrogé
Date de modification 11/05/2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 9 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment les articles 11, 12, 13, 14 et 131 ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 133-2 ;

Vu le décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 modifié relatif aux personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 30 Abrogé

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE Ier : COMPOSITION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.

    • Article 1 Abrogé

      Le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

      Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est composé de trente-huit membres titulaires et de suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

    • Article 2 Abrogé

      I. - Les membres nommés en application du 1° du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont :

      a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant et le chef de service à la direction des hôpitaux ou son représentant, au ministère chargé de la santé ;

      b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;

      c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant au ministère chargé de la sécurité sociale ;

      d) Le directeur de l'action sociale ou son représentant au ministère chargé de l'action sociale ;

      e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

      f) Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

      II. - Les représentants des assemblées délibérantes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 sont huit administrateurs des établissements énumérés à l'article 2 de la même loi, dont :

      a) Deux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux ;

      b) Trois désignés par l'association des maires de France ;

      c) Trois désignés par la fédération hospitalière de France.

      III. - Les représentants des directeurs mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1986 sont :

      a) Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ou son représentant ;

      b) Deux directeurs d'établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, dont un directeur général de centre hospitalier régional, désignés par le ministre chargé de la santé ;

      c) Le directeur d'un des établissements énumérés aux 4°, 5° et 6° du même article, désigné par le ministre chargé de l'action sociale.

      IV. - Le conseil comprend dix-neuf représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires.

      Un de ces sièges est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Cette représentativité est appréciée en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de ces personnels.

      Un siège est attribué à chacune des fédérations syndicales affiliées à une confédération représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.

      Un siège est également attribué à chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le nombre de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, totalisées au plan national, s'avère au moins égal à 3 p. 100 du nombre des suffrages exprimés lors de ces élections sous réserve que ces fédérations aient présenté des listes de candidats dans au moins le cinquième des départements pour au moins deux commissions administratives paritaires distinctes.

      Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

    • Article 3 Abrogé

      Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités que les titulaires en ce qui concerne :

      1° Le président ;

      2° Les membres mentionnés au f du I, au II et aux b et c du III de l'article 2 ci-dessus ;

      3° Tous les membres mentionnés au IV du même article.

      Chaque membre titulaire désigné en application du IV de l'article 2 du présent décret a deux suppléants.

      Les membres suppléants peuvent assister aux séances du conseil supérieur sans participer aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

    • Article 4 Abrogé

      Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est obligatoirement renouvelé dans un délai de six mois à compter de la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

      Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.

    • Article 5 Abrogé

      Les membres titulaires ou suppléants du conseil supérieur cessent de faire partie du conseil :

      1° Lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ;

      2° En cas de démission ;

      3° En ce qui concerne les représentants mentionnés au IV de l'article 2 ci-dessus, lorsque l'organisation qui les a désignés en fait la demande au ministre chargé de la santé.

      En cas de vacance d'un siège, il est procédé, dans le délai d'un mois, à une nouvelle nomination dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.

      Le mandat des membres ainsi nommés expire lors du renouvellement du conseil supérieur.

  • TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.

    • Article 6 Abrogé

      Le conseil supérieur siège en assemblée plénière au moins deux fois par an. Cette assemblée est convoquée par le ministre chargé de la santé, qui en arrête l'ordre du jour. Cependant, toute question relevant de la compétence du conseil supérieur est inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante lorsque le tiers au moins des membres du conseil en fait la demande écrite au ministre.

    • Article 7 Abrogé

      Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peut créer en son sein les formations spécialisées suivantes :

      1° Une commission des statuts ;

      2° Une commission de la formation professionnelle ;

      3° Une commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

      Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.

      Les formations spécialisées sont composées, en nombre égal, de représentants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires et de membres appartenant aux catégories mentionnées aux I, II et III de l'article 2 ci-dessus.

      Les organisations syndicales disposent d'un siège dans chaque formation spécialisée lorsqu'elles ont un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges lorsque le nombre de leurs représentants au conseil est égal ou supérieur à trois.

      Le conseil supérieur nomme les membres de chaque formation spécialisée ainsi que le président, qui doit être choisi parmi les membres mentionnés au I de l'article 2.

      Les formations spécialisées sont convoquées par leur président.

    • Article 8 Abrogé

      Le secrétariat du conseil supérieur et des formations spécialisées est assuré par le ministère chargé de la santé.

      Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière ou des formations spécialisées et transmis aux membres dans le délai d'un mois. Il est soumis à approbation lors d'une séance ultérieure.

    • Article 9 Abrogé

      Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers des membres du conseil ou de la formation concernée. La personne convoquée ne peut assister qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.

    • Article 10 Abrogé

      Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.

      Les délibérations de l'assemblée plénière ne sont valables que si les deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siègent alors valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.

    • Article 11 Abrogé

      Le conseil supérieur émet des avis ou, le cas échéant, formule des propositions à la majorité des suffrages exprimés.

      Le vote a lieu à bulletin secret si le tiers des membres présents le réclame.

      Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.

      Les mêmes règles s'appliquent aux formations spécialisées du conseil supérieur.

    • Article 12 Abrogé

      Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de l'assemblée plénière et des formations spécialisées sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

    • Article 13 Abrogé

      Le président, les membres titulaires ou suppléants de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ainsi que les personnes convoquées en vertu des dispositions de l'article 9 ci-dessus ne reçoivent pas de rémunération à ce titre.

      Le président, les membres du conseil ayant voix délibérative et les personnes convoquées sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 7 août 1968 susvisé.

    • Article 14 Abrogé

      Le conseil supérieur arrête son règlement intérieur qui détermine notamment l'organisation et le fonctionnement des formations spécialisées.

  • TITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES RECOURS.

    • Article 15 Abrogé

      La commission des recours est présidée par le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou son suppléant et comprend, en nombre égal, des membres du conseil supérieur nommés au titre des I, II et III de l'article 2 ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, des membres représentant les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires.

      Chaque organisation syndicale disposant d'au moins deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dispose d'un siège à la commission des recours.

      Les membres de la commission des recours, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur désignation des autorités et organisations mentionnées aux I, II et IV de l'article 2.

    • Article 16 Abrogé

      Les fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 peuvent saisir la commission des recours :

      1° Lorsqu'ils ont fait l'objet d'une des sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes mentionnés à l'article 81 de ladite loi et que cette sanction est plus sévère que celle qui avait été proposée par le conseil de discipline ;

      2° Lorsqu'ils ont été licenciés pour insuffisance professionnelle alors que la commission administrative paritaire n'avait pas donné un avis favorable à ce licenciement.

    • Article 17 Abrogé

      La commission des recours peut être également saisie par décision de la commission administrative paritaire compétente, prise à la majorité de ses membres et transmise par son président :

      1° A la demande du fonctionnaire, lorsque la commission administrative paritaire a proposé en vain à deux reprises consécutives son inscription au tableau d'avancement annuel ;

      2° Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a inscrit un fonctionnaire au tableau d'avancement malgré l'avis défavorable de la commission administrative paritaire.

    • Article 18 Abrogé

      Les recours formés en application de l'article 16 ci-dessus doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification de la décision de sanction ou de licenciement.

      Les recours formés en application de l'article 17 doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la date de publication du tableau d'avancement.

      Les recours ne sont pas suspensifs.

    • Article 19 Abrogé

      Les recours sont enregistrés à la date de leur réception au secrétariat de la commission qui est assuré par le ministère chargé de la santé.

      Le secrétariat accuse réception du recours et invite le requérant à présenter, le cas échéant, des observations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Selon la même procédure, il invite l'autorité dont émane la décision attaquée à produire ses observations.

      Les observations doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observations.

      Ce délai peut être renouvelé une fois si la demande en est faite, avant l'expiration dudit délai, par le requérant ou l'autorité dont émane la décision.

    • Article 20 Abrogé

      Pour chaque affaire, le président de la commission des recours désigne un rapporteur parmi les fonctionnaires et agents des ministères chargé de la santé et de l'action sociale.

      Le président statue sur toutes les mesures d'instruction et d'enquête qui lui sont proposées par le rapporteur. Ce dernier dispose de tous les pouvoirs d'investigation auprès des administrations concernées.

      Le requérant, l'autorité dont émane la décision ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet doivent être mis à même de prendre connaissance du dossier soumis à la commission des recours.

    • Article 21 Abrogé

      Les délibérations de la commission des recours ne sont pas publiques. Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.

      Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié des membres sont présents à l'ouverture de la séance.

    • Article 22 Abrogé

      Au cours de la séance, le rapporteur expose les circonstances de l'affaire.

      Le fonctionnaire requérant et l'autorité dont émane la décision contestée sont convoqués à la séance. Ils peuvent se faire représenter. Ils peuvent se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix, à l'exclusion d'un membre du Conseil supérieur.

    • Article 23 Abrogé

      Après audition du rapporteur et, le cas échéant, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus ainsi que de toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de faire entendre, la commission des recours délibère et, si elle se juge suffisamment informée, statue définitivement. La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.

      Si la commission ne se juge pas suffisamment informée, elle prescrit un supplément d'information. Le président peut de nouveau convoquer le requérant, l'autorité dont émane la décision contestée ou toute autre personne. L'affaire est alors renvoyée à une prochaine séance. La commission doit statuer dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle a été saisie.

      Les avis ou recommandations sont émis à la majorité des suffrages exprimés.

      Si le tiers des membres présents le réclame, le vote a lieu à bulletin secret.

      En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

    • Article 24 Abrogé

      Dans tous les cas, l'avis de la commission doit être motivé.

    • Article 25 Abrogé

      Les procès-verbaux des délibérations sont adressés par le secrétaire de la commission des recours à la commission administrative paritaire, à l'autorité dont la décision était attaquée et au fonctionnaire intéressé. Ce procès-verbal doit figurer au dossier de ce dernier.

    • Article 26 Abrogé

      En matière disciplinaire, lorsque l'avis émis par la commission des recours prévoit une sanction moins sévère que celle qui a été prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours.

    • Article 27 Abrogé

      Les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis de la commission des recours, soit de la décision de l'autorité compétente prise au vu de cet avis.

    • Article 28 Abrogé

      Les dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus sont applicables aux personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de la commission des recours. Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont pas remboursés.

  • TITRE IV : MISSIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES EMPLOIS ET DES MÉTIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.

    • Article 29 Abrogé

      L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière a pour mission de :

      - suivre l'évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière ;

      - contribuer au développement d'une stratégie de gestion prévisionnelle et prospective et proposer des orientations prioritaires, en particulier en matière de formation ;

      - apprécier l'évolution des fonctions, des métiers, des qualifications ;

      - recenser les métiers nouveaux et proposer des modalités de recrutement adaptées.

      Les travaux de l'observatoire permettent de dresser un bilan des emplois à l'échelon régional par secteur d'activité et de suivre leur évolution par grand niveau de qualification. Ce bilan sera présenté chaque année aux organisations syndicales, aux représentants de la Fédération hospitalière de France, des directeurs d'établissements et des présidents de CME, au niveau régional par l'agence régionale de l'hospitalisation.

      L'observatoire national adopte, sur la proposition du conseil technique mentionné à l'article 31 du présent décret, le programme annuel des travaux et le rapport annuel d'activité. Ces travaux peuvent être confiés soit à des services du ministère chargé de la santé, soit à des opérateurs extérieurs.

    • Article 30 Abrogé

      L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est composé, en nombre égal, de représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers et des membres titulaires et suppléants appartenant aux différentes catégories mentionnées aux I, II et III de l'article 2 ci-dessus.

      Les organisations syndicales disposent d'un siège au sein de l'observatoire national lorsqu'elles ont un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges lorsque le nombre de leurs représentants au conseil est égal ou supérieur à trois.

      Les membres de l'observatoire national sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur désignation des autorités et organisations mentionnées aux I, II, III et IV de l'article 2 du présent décret.

      L'observatoire est présidé par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.

      Le secrétaire général de l'Observatoire de l'emploi public assiste, sans voix délibérative, aux débats de l'observatoire national.

    • Article 31 Abrogé

      L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est assisté d'un conseil technique, qui lui propose un programme annuel de travaux.

      Le conseil technique prépare le programme annuel des travaux de l'observatoire national et en assure l'exécution. Il est présidé par le président de l'observatoire national ou son représentant ; il comprend :

      -un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

      -un représentant de la direction générale de la santé ;

      -un représentant de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

      -un représentant de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

      -un représentant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

      -un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

      -un représentant de la direction du budget ;

      -un représentant de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier.

      Il fait appel aux moyens de la direction générale de l'offre de soins et aux services de gestion des ressources humaines des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il peut également recourir à des experts extérieurs à l'administration.

      Le conseil technique peut constituer des groupes spécialisés en fonction du programme annuel adopté par l'observatoire, pour la durée de chacun des travaux retenus. Les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires hospitaliers et la Fédération hospitalière de France sont associées à ces groupes, composés de personnalités qualifiées et de praticiens de la gestion des ressources humaines et de l'organisation hospitalière.

    • Article 32 Abrogé

      L'observatoire national siège au moins deux fois par an.

      Il est convoqué par son président, qui établit l'ordre du jour de chaque séance.

      Le conseil technique de l'observatoire et les groupes spécialisés sont convoqués par le président de l'observatoire.

      Les articles 5, 8, 10, 12 et 13 du présent décret s'appliquent au fonctionnement de l'observatoire, à la situation de ses membres ainsi qu'aux personnes qui participent aux travaux du conseil technique et des groupes spécialisés.

    • Article 33 Abrogé

      Les membres de l'observatoire et de son conseil technique sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour en application du décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.

    • Article 34 Abrogé

      Sont abrogés :

      - les articles L. 793 et L. 825 du code de la santé publique ;

      - l'article 1er du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 ;

      - le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 relatif au recours ouvert aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en matière disciplinaire ;

      - les articles 54 à 61 du décret n° 77-962 du 11 août 1977.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Source : DILA, 15/10/1988, https://www.legifrance.gouv.fr/