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En vigueur Dernière mise à jour : 11/05/1995

Décret n°95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986

NOR SPSH9501371D
Nature Décret
Numéro 95-687
Date de parution 11/05/1995
Statut En vigueur
Date de modification 11/05/1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 45, 70 et 96 à 98 ;

Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 4 (V)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 15-1 (VT)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 19 (V)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 20 (V)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29-1 (M)

  • Article 7

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Source : DILA, 11/05/1995, https://www.legifrance.gouv.fr/