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En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/1994

Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (1)

NOR TEFX9300094L
Nature Loi
Numéro 93-1418
Date de parution 01/01/1994
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/1994

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 - art. 39 (Ab)
    • Modifie Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 2 (Ab)
    • Modifie Décret n°77-996 du 19 août 1977 - art. 30 (Ab)
    • Modifie Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 11 (V)
    • Modifie Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 7 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L235-1 (AbD)
    • TRANSFERT Code du travail - art. L235-1 (T)
    • Crée Code du travail - art. L235-16 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-17 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-19 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L235-2 (AbD)
    • TRANSFERT Code du travail - art. L235-2 (T)
    • Abroge Code du travail - art. L235-3 (Ab)
    • Abroge Code du travail - art. L235-4 (Ab)
    • Abroge Code du travail - art. L235-5 (Ab)
    • Abroge Code du travail - art. L235-6 (Ab)
    • Abroge Code du travail - art. L235-7 (Ab)
    • Modifie Code du travail - art. L235-8 (AbD)
    • TRANSFERT Code du travail - art. L235-8 (T)
    • Modifie Code du travail - art. L263-3 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L263-9 (M)
    • Modifie Code du travail - art. R235-1 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L235-1 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-10 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-11 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-12 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-13 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-14 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-16 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-17 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-19 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L235-2 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L235-3 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L235-4 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L235-5 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L235-6 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L235-7 (AbD)
    • Modifie Code du travail - art. L235-8 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-9 (AbD)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. L235-15 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-16 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-17 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-18 (AbD)
    • Crée Code du travail - art. L235-19 (AbD)

  • Article 4

    a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-20 (M)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - art. L235-19 (AbD)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L263-1 (AbD)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L263-8 (AbD)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L263-10 (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. L263-11 (M)
    • TRANSFERT Code du travail - art. L263-11 (T)
    • Crée Code du travail - art. L263-12 (AbD)
FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Source : DILA, 01/01/1994, https://www.legifrance.gouv.fr/