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Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

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Objet


Article 1


La date prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.


Article 2


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TRAT1209371A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0092 du 18 avril 2012

Date : 19/04/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO