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Formation droit funéraire : contentieux et réforme
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Formation droit funéraire : contentieux et réforme

Suivez la réglementation applicable au funéraire

  • Formation inter-établissement
  • Formation intra-établissement

Objectifs

Appréhender les opérations administratives relatives aux décès (autorisations...)

Connaître les prestations du service extérieur des pompes funèbres et les compétences de la commune et opérateurs privés en la matière

Maîtriser les droits et obligations des familles et de la commune sur les sépultures

Comprendre les enjeux de la crémation et du développement des sites cinéraires

Formation en INTRA

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Mb Formation  

Programme développé par MB formation

MB formation a rejoint le groupe WEKA pour renforcer son savoir-faire dans les domaines du foncier, du patrimoine, de l'urbanisme et de l'action sociale.

 

Décès et état civil

  • L’acte de décès
  • L’acte de décès de l’enfant mort-né

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, le plus proche parent

  • Définitions et différences

Les autorisations administratives post mortem

  • Autorisations funéraires, les délais pour les opérations funéraires, désignation des signataires légaux
  • Remplacement de certaines autorisations par des déclarations préalables
  • Contrôle des interventions dans le cimetière

Le service extérieur des pompes funèbres

  • L’organisation et le financement des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (inhumation ou crémation et devenir des cendres)
  • La définition des prestations du service extérieur des pompes funèbres, et le service libre
  • La gestion du service extérieur par la commune (Régie, Sem, Spic,…)
  • La surveillance des opérations, les vacations funéraires
  • Les taxes communales possibles mais non obligatoires

L’inhumation

  • Le droit à inhumation dans le cimetière communal
  • L’inhumation d’un cercueil ou la dispersion des cendres en propriété privée
  • L’inhumation en terrain commun, ou en concession
  • La destination des cendres au cimetière
  • La dispersion des cendres en pleine nature

La crémation

  • Le crématorium, les columbaria, les sépultures cinéraires obligatoires ou non
  • La jurisprudence en matière de columbarium
  • La destination des cendres, le statut des cendres dans le cimetière et hors du cimetière

La gestion du cimetière

  • Le droit à inhumation ou à concession
  • Erreur du lieu d’inhumation
  • La crémation des restes mortels et le plus proche parent estimé
  • Attribution deux fois du même emplacement en concession
  • Litiges sur la dégradation d’une sépulture et la nature du terrain
  • L’impossibilité de « revendre » une concession
  • Il sera, en temps réel au moment de la formation, tenu compte des jurisprudences ou évolutions législatives, éventuellement non prévues dans le programme
  • Documentation comportant l’ensemble des textes applicables
  • Analyse de la législation funéraire
  • Présentation de cas pratiques et réflexion sur les difficultés concrètes rencontrées par les agents
  • Large part accordée à des échanges d’expériences et des illustrations de cas
- Agents de l’état civil et des cimetières
- Personnels des régies funéraires
- Policiers municipaux chargés des vacations funéraires

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Nouveau N°: 01 84 03 04 64