Partie 9 - La fiscalité locale

9/1 - L’autonomie financière des collectivités locales

I - Les dispositions constitutionnelles

Le contexte de l’évolution constitutionnelle

La fiscalité locale a fait l’objet de réformes récentes tendant à supprimer tout ou partie de plusieurs impôts locaux, ou à en réduire le poids : suppression de la part « salaires » dans les bases de la taxe professionnelle décidée en loi de finances 1999, suppression à compter de 2001 de la part régionale de la taxe d’habitation, suppression des droits de mutation à titre onéreux pour les régions et leur réduction pour les départements, suppression de la vignette automobile pour les départements, d’abord partielle, puis définitive à compter du « millésime 2007 ».

Ces réformes ont réduit les ressources dont les collectivités maîtrisent le produit ou dont celui-ci est corrélé à la croissance économique ; leur accumulation a ainsi mis en lumière la nécessité de mieux préserver leurs ressources propres et, en particulier, leurs recettes fiscales.

Cette préservation est de surcroît le gage de la réussite du renforcement de la décentralisation mis en œuvre par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui repose précisément sur des transferts de compétences assis sur des transferts de fiscalité.

C’est dans ce contexte qu’il a été souhaité que la maîtrise de leurs ressources par les collectivités territoriales soit reconnue explicitement par la Constitution.

L’article 72-2 de la Constitution

La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 a inséré dans la Constitution un article 72-2 qui dispose que :

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées...

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