Partie 2 - Le budget

2/7 - La programmation des investissements

La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement

Le budget est voté chaque année pour une année. C’est le principe de l’annualité budgétaire. La loi organique issue de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 dans son article 17 précise que :

Les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.

Par ailleurs, l’assemblée délibérante ne peut engager la collectivité que dans les limites des crédits inscrits au budget : le principe de l’annualité est ainsi difficilement compatible avec la réalisation d’un programme d’investissement dont la dépense va s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires : la nécessité d’inscrire au budget la totalité des crédits nécessaires à la réalisation d’un tel équipement, en rend le financement difficile ; par ailleurs, la thésaurisation, durant la phase de réalisation, des recettes prélevées pour ce financement, notamment la fiscalité, relève d’un acte de mauvaise gestion.

La procédure des AP/CP est une réponse à cette incompatibilté, notamment pour la réalisation des programmes d’investissement (construction d’équipements publics, de zones industrielles...).

C’est un instrument permettant de planifier, de gérer dans le temps, la réalisation des programmes de la collectivité.

La définition de l’autorisation de programme

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions d’équipement versées à des tiers (article R. 2311-9 du CGCT) : elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les articles L. 2311-3, L. 3312-2 et L. 4311-3 du CGCT définissent pour les communes, les départements et les régions la notion d’autorisation de programme :

c’est la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées par exercice budgétaire pour couvrir les engagements pris dans le cadre de l’autorisation de programme.

On retrouve avec la notion de crédit de paiement le principe de l’annualité budgétaire.

Le projet de budget est en outre accompagné d’une situation, arrêtée...

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