Partie 3 - Les comptabilités des collectivités locales et de leurs services publics administratifs

3/3 - La comptabilité générale dans les instructions du secteur public local

Le rapprochement des concepts budgétaires et des concepts comptables

Depuis la fin du xixe siècle, les concepts budgétaires et les concepts comptables se sont rapprochés, mouvement qui a trouvé son aboutissement il y a une trentaine d’années dans la création des instructions budgétaires et comptables M11 pour les communes de moins de 10 000 habitants, M12 pour celles de plus de 10 000 habitants et M51 pour les départements et les régions.

L’esprit des instructions comptables M11, M12 et M51 était très proche du plan comptable général de 1957, ce qui a permis plusieurs avancées telles que :

  • l’unification des nomenclatures comptables et budgétaires ;

  • la séparation très claire entre fonctionnement et investissement ;

  • la généralisation de la partie double ;

  • l’introduction de la notion des droits constatés.

Mais ces instructions visaient aussi à mieux prendre en compte la situation patrimoniale, grâce à l’introduction facultative des principes d’amortissement et de provision, et à se rapprocher des objectifs de la comptabilité analytique en doublant la comptabilité par nature d’une comptabilité fonctionnelle, c’est-à-dire par politiques ou par types d’équipement.

Les instructions comptables du secteur public local se sont uniformisées

Les techniques comptables ont évolué face à l’évolution de l’environnement économique et juridique, conduisant le Conseil national de la comptabilité (CNC) à concevoir un nouveau plan comptable, le plan comptable général de 1982 (cf.Partie 1, Chap. 2/1 ) ; or, tous les cadres comptables sont tenus de respecter le plan comptable en vigueur, obligation qui s’applique également aux comptabilités publiques de l’État et des collectivités locales et que l’article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique rappelle expressément : la mise aux nouvelles normes comptables des organismes publics s’est effectuée progressivement, d’abord avec les instructions comptables M21 concernant les hôpitaux en 1988, M31 concernant les organismes HLM en 1989 et M4 concernant les services industriels et commerciaux en 1990 et 1991.

Pour les collectivités locales, le mouvement a été...

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