Partie 4 - Les services publics industriels et commerciaux
4/3 - Les lotissements
- 4/3.1 - Nature juridique des opérations de lotissement
- 4/3.2 - Traitement budgétaire et mode de financement des opérations de lotissement
- 4/3.3 - Opérations comptables
- 4/3.4 - Lotissements et fiscalité
- 4/3.4.1 - Règles d’ assujettissement à la TVA des opérations d’aménagements de zones et de lotissements
- 4/3.4.2 - Le régime particulier des travaux d’équipements généraux ou communs
- 4/3.4.3 - Le régime du droit à déduction des opérations d’aménagement de zone et de lotissement
- 4/3.4.4 - Exigibilité de la TVA relative aux cessions de terrains à bâtir
- 4/3.4.5 - Situation au regard de la TVA d’un établissement public de coopération intercommunale intervenant dans l’aménagement d’une zone d’une de ses communes membres
- 4/3.4.1 - Règles d’ assujettissement à la TVA des opérations d’aménagements de zones et de lotissements
Les opérations d’aménagement de zones se caractérisent généralement par des acquisitions de terrains nus ou d’immeubles à démolir, suivies de la réalisation, avec le concours d’entrepreneurs :
d’équipements particuliers à certains terrains qui deviendront la propriété privée des acquéreurs de ces terrains ;
d’équipements généraux remis gratuitement à la collectivité pour être classés dans son domaine public : équipements d’infrastructure (voirie, ouvrages d’art, réseaux divers) ou de superstructures (écoles, équipements sportifs...), puis de la revente des terrains aménagés, et le cas échéant, construits aux utilisateurs.
Les opérations de lotissement sont non seulement complexes sur le plan budgétaire et comptable, mais font courir à la collectivité des risques financiers. De plus, elles s’étalent le plus souvent sur plusieurs exercices, rendant la maîtrise de la gestion d’autant plus délicate. Enfin, les dispositions réglementaires et fiscales, parfois floues, ajoutent encore à la difficulté.
Aussi, il importe de les mener en étroite collaboration entre services ordonnateurs et comptables. Par ailleurs, la clarté des objectifs permettra de bien définir les éléments essentiels tels que le prix de revient, et d’offrir des choix clairs à l’ordonnateur.
Celui-ci y répondra en fonction des besoins de la collectivité, qu’il s’agisse d’implantations d’entreprises en vue de la création d’emplois ou de l’augmentation des bases fiscales, de créations de logements, sociaux ou non, dans le cadre de la lutte contre la désertification rurale, ou pour l’accueil de population en périphérie de grandes agglomérations.
4/3.1 - Nature juridique des opérations de lotissement
Les dispositions relatives au lotissement figurent dans la partie réglementaire du Code de l’urbanisme (articles R. 315-1 à R. 315-54). Ainsi, sont soumises au régime juridique des lotissements les divisions foncières destinées à l’implantation d’un ou plusieurs bâtiments nouveaux sur chacune des parcelles nouvellement délimitées d’une propriété.
Il peut s’agir de constructions à usage d’habitation, industriel, commercial, de bureaux ou bien encore agricole.
La division foncière doit avoir pour effet, sur une période de dix ans, de porter à plus de deux le nombre de lots issus de la propriété d’origine.