Code et guide pratique des marchés publics

 
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Code et guide pratique des marchés publics

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Partie 1 - Qu’est-ce qu’un marché public ?

1/3 - Pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice et Code des marchés publics

Que désignent les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice ? Quelles sont les personnes publiques et privées soumises aux dispositions du Code des marchés publics (CMP) ? Quelles sont les personnes soumises uniquement à l’ordonnance du 6 juin 2005?

En droit interne, le Code des marchés public utilisait, jusqu’à présent, la notion de personne morale de droit public pour désigner les personnes publiques soumises au code. Du fait de la mise en conformité du droit national avec le droit communautaire, le Code des marchés publics de 2006 remplace la notion de « personne morale de droit public » par celle de « pouvoir adjudicateur ».

La notion de pouvoir adjudicateur provient du droit communautaire et désigne : « L’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. Par “organisme de droit public”, on entend tout organisme :

  • créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial ;

  • doté de la personnalité juridique, et ;

  • dont soit l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle de ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public... ».

    • La notion de pouvoir adjudicateur, plus large en droit communautaire qu’en droit interne, englobe ainsi des organismes de droit privé mais qui, au regard de leurs rapports avec les personnes publiques ou de leur activité, sont considérés comme pouvoir adjudicateur et sont appréhendés à travers la notion d’organismes de droit public. Le code n’emploie pas la notion d’organisme de droit public mais qualifie cette catégorie de personnes de pouvoir adjudicateur.

    1/3.1 - Personnes publiques concernées

    I - Notions de pouvoir adjudicateur et d’entités adjudicatrices

    1 - Notion de pouvoir adjudicateur

    L’article 2 CMP 2006 dispose que :

    Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :

  • 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

  • 2° Les collectivités territoriales...

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