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Partie 3 - La santé
Chapitre 4 - La psychiatrie

3.4/2 - Les différentes formes de prise en charge psychiatrique

Introduction

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et les décrets n° 2011-846 et n° 2011-847 du 18 juillet 2011 ont modifié les dispositions du Code de la santé publique relatives aux droits des patients en hospitalisation psychiatrique et au régime des hospitalisations sans consentement issues de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990.

Cette réforme prend en compte deux décisions du Conseil constitutionnel rendues sur des questions prioritaires de constitutionnalité les 26 novembre 2010 et 9 juin 2011.

Le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques a été l’objet des décisions du Conseil d’État n° 352667 et n° 352777 du 13 novembre 2013 . Il est annulé en tant qu’il ne prévoit pas, au 1° de l’article R. 3211-11 du Code de la santé publique, la transmission systématique au greffe du tribunal de grande instance de la décision d’admission prise par le directeur de l’établissement. En effet, la décision d’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers (cf. infra), qui, autrefois, pouvait être prise oralement, doit dorénavant être écrite et motivée.

Principaux aspects de la réforme

Ils sont de quatre ordres :

  • introduction d’une pluralité de modes de prise en charge des patients, hospitalisation complète mais aussi différentes modalités particulières de soins ;

  • plus précisément, introduction du contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention des mesures d’hospitalisation complète et des décisions les renouvelant ;

  • possibilité pour le juge de prévoir un effet différé de sa décision de mainlevée, afin de garantir la continuité des soins ;

  • prise en compte des précédents médicaux des patients et régime procédural « renforcé ». Le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 détaille les procédures de saisine du juge des libertés et de la détention.

La...

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