Les formalités de diffusion des données personnelles sur Internet
Internet a rendu possible la diffusion de nombreuses informations, or ces informations peuvent parfois être qualifiées de « données à caractère personnel ». Le législateur a réagi face à cette tendance en promulguant la loi informatique et liberté qui vise à protéger ces données personnelles.
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (no 78-17) modifiée le 6 août 2004 a été promulguée dans le but de protéger ces données personnelles informatisées.
I - Contexte
Internet a rendu possible la diffusion de nombreuses informations, or ces informations peuvent parfois être qualifiées de « données à caractère personnel ». Le législateur a réagi face à cette tendance en promulguant la loi informatique et liberté qui vise à protéger ces données personnelles.
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (no 78-17) modifiée le 6 août 2004 a été promulguée dans le but de protéger ces données personnelles informatisées.
En effet la loi précise dans son article premier que l'informatique doit être au service des citoyens sans porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Ladite loi a mis ainsi en place des procédures spécifiques à la collecte et à la diffusion des données personnelles sur Internet pour assurer le respect des droits de chacun.
Pour ce faire la loi a mis en place la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui veille au respect des obligations.
II - En pratique
Étape 1 : Les autorisations préalables
L'article 7 de la loi prévoit qu'un « traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ».
Par ailleurs les traitements de données à caractère personnel doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en vertu de l'article 22 de la loi.
Cette condition d'autorisation préalable a été rajoutée par la loi du 6 août 2004 .
L'exigence du consentement préalable étant assez restrictive, l'article 7 de la loi permet néanmoins au...
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