Management stratégique de l'information

I - Contexte

Cadre législatif

En vertu de l'article 323-2 du Code pénal , le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ledit texte a été introduit par la loi n^o 88-19 du 5 janvier 1988 . Ce type de comportement est aussi appelé le Spamming.

Le délit est distinct de celui relatif à l'accès frauduleux ou au maintien dans un système de traitement automatisé de données. Toutefois, le délit prévu à l'article 323-2 est le plus souvent consécutif à celui de l'accès frauduleux. Comme pour toutes les dispositions pénales, les juges interprètent ce texte strictement. En effet, ils considèrent que, pour être sanctionné, le système doit être perturbé de façon sensible (CA Paris, 18 décembre 2001).

II - En pratique

Étape 1 : la notion de fonctionnement

La détermination de chaque terme est ici primordiale, car c'est ce qui conditionnera la possibilité pour que vous agissiez en justice sur le fondement d'une atteinte à votre système de traitement automatisé de données. Le terme « fonctionnement » doit être compris dans un sens large. Ainsi, il recouvre à la fois ce qui relève du système d'exploitation mais aussi de toutes les utilités que l'on peut attendre des divers logiciels d'application. Par ailleurs, l'atteinte peut concerner votre système en tout ou partie. Il suffit, en effet, qu'une seule des fonctionnalités de celui-ci soit atteinte pour que vous soyez fondé à agir en justice sur le fondement de l'article 323-2 du Code pénal .

Étape 2 : les cas d'entraves

Les faits constitutifs d'entrave sont extrêmement divers. L'entrave peut en effet être parfois physique, dans le sens où une personne vous empêche physiquement d'accéder à votre système. L'entrave pourra correspondre, dans d'autres cas, à une impossibilité totale d'utiliser le système. On peut citer par exemple le blocage d'un code d'accès (CA Paris, 5 octobre 1994) ou la paralysie de son fonctionnement (CA Paris, 15 mars 1994). L'entrave peut aussi consister en un simple ralentissement ou en une diminution de la capacité de traitement (CA Paris, 5 avril 1994).

Par ailleurs, le trouble peut être permanent lorsque le système est infesté d'un virus (CA Paris, 15 mars 1995). Il peut aussi se reproduire à échéance régulière, par exemple lorsqu'une bombe logique a été insérée pour paralyser régulièrement le fonctionnement...