Partie 5 - L'exécution financière des marchés publics
5/8 - Financement du titulaire ou des sous-traitants des marchés publics
Le titulaire ou les sous-traitants des marchés publics ayant droit au paiement direct peuvent se servir du marché pour obtenir du crédit auprès de OSEO BDPME (Banque du développement des PME, ancienne CEPME) ou d'une banque. Dans ce dernier cas, la solution la plus fréquemment utilisée consiste, pour le titulaire ou le sous-traitant, à céder les créances qu'il détient sur le pouvoir adjudicateur en raison du marché public, selon la procédure simplifiée prévue par le Code monétaire et financier.
Articles 106 à 111, 114 et 117 du Code des marchés publics.
Articles L. 313-23 à L. 313-35, R. 313-15 à R. 313-18 du Code monétaire et financier.
Modèle de certificat de cessibilité : arrêté du 28 août 2006 (nouveau formulaire NOTI6).
Le titulaire ou le sous-traitant peuvent se financer, notamment en cédant leurs créances, ce qui change le destinataire des paiements.
I - Introduction
Les entreprises titulaires d'un marché public ainsi que leurs sous-traitants sont susceptibles d'avoir besoin de crédit. Pour l'obtenir, il leur revient de s'adresser aux organismes prêteurs en faisant état des créances qu'ils détiennent sur les personnes publiques avec lesquelles elles ont contracté un marché.
Une première voie, qui ne convient qu'aux petites et moyennes entreprises, consiste à s'adresser à un organisme spécialisé : OSEO BDPME qui s'est substitué au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, détenue majoritairement par l'État ou des organismes en dépendant.
Cet organisme accorde des avances de trésorerie aux titulaires de marchés publics ou à leurs sous-traitants. Il est en droit d'obtenir toute pièce justificative relative à la créance.
Selon l'article 111 du code du 1er août 2006 :
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
La seconde voie est de se tourner vers une banque afin de lui nantir ou céder des créances en contrepartie...