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Partie 5 - L'exécution financière des marchés publics

5/6 - Les pénalités de retard dans les marchés publics

Comme dans tout contrat, les parties peuvent avoir convenu que l'inexécution d'une obligation dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice subi par l'autre partie. Dans le cas des marchés publics, de telles pénalités sont prévues dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG). Il appartient au pouvoir adjudicateur de décider, lors de la consultation, si les pénalités du CCAG s'appliquent ou s'il s'en écarte.

Textes de référence

  • Les CCAG.

Sanction pour le retard dans l'exécution d'un marché

Des pénalités de retard peuvent venir en déduction des paiements. Toutefois, le Code des marchés publics ne traite pas des pénalités de retard. Les règles en la matière sont donc celles dont conviennent les parties. Les CCAG contiennent des clauses qui prévoient de telles pénalités. Le pouvoir adjudicateur peut choisir de fixer, dans le CCAP, des clauses plus sévères ou moins sévères que celles figurant dans les CCAG.

Les pénalités de retard les plus importantes en pratique sont celles qui sanctionnent le retard dans l'exécution d'un marché de travaux. Ces pénalités pour retard dans l'exécution se rencontrent également dans les autres marchés si le contrat le prévoit.

5/6.1 - Notion de clause pénale en droit civil

Principe

Selon l'article 1226 du Code civil :

la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ».

Les parties s'accordent sur le montant de la réparation (dommages et intérêts) à laquelle donnera lieu l'inexécution d'une obligation :

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée » (Cass. Civ. 1re, 10 octobre 1995).

La partie qui a subi le préjudice (le créancier) n'a pas à démontrer l'existence et l'importance du préjudice ; elle doit seulement pouvoir prouver qu'il y a eu un manquement à une obligation contractuelle. Selon l'article 1229 du Code civil :

La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

L'inexécution peut consister dans le retard ou dans un manquement...

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