Pratique et rédaction des marchés publics

 
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Partie 5 - L'exécution financière des marchés publics

5/3 - Règles générales applicables aux paiements des marchés publics

Dans la plupart des organismes publics, les opérations aboutissant aux paiements des marchés publics sont strictement partagées entre l'ordonnateur et le comptable public, ce dernier étant indépendant du premier. Le comptable est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de contrôler les opérations en amont de lui. Par ailleurs, l'ordonnateur et le comptable public ont l'obligation conjointe de respecter le délai global de paiement sous peine de payer des intérêts moratoires.

Deux grands corps de règles s'imposent aux acteurs des paiements : les règles de la comptabilité publique et celles relatives au délai global de paiement.

Responsabilités des ordonnateurs et comptables

Les règles de la comptabilité publique définissent les responsabilités respectives des ordonnateurs et des comptables. Elles prévoient, en particulier, que le comptable chargé d'effectuer les paiements procède à un dernier contrôle à partir de ce que lui communique l'ordonnateur.

Cependant, cette séparation des rôles doit à présent se combiner avec l'objectif, commun à l'ordonnateur et au comptable, de respecter le délai global de paiement.

5/3.1 - Règles de la comptabilité publique

Textes de référence

I - Vue d'ensemble

Principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la plupart des organismes publics. Parmi les quelques exceptions,...

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