Gouvernance locale

Gouvernance locale Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

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Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts :

  • pour des carences sur ses propres bâtiments ;
  • ou pour défaut de surveillance de ceux appartenant à des personnes privées ou à d’autres personnes publiques.

Dans tous les cas, les responsabilités pénale et administrative de l’élu et de la collectivité sont susceptibles d’être engagées. C’est pourquoi nous vous proposons un état des lieux des différents chefs de responsabilité en cas de sinistre ou de non-conformité d’un ERP à la réglementation.

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