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OUTIL 21689.dtou2938

Convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État

Type : document word

Taille : 48 KB

Date de sortie : 20/03/2013

Ce modèle type amélioré par le décret du 2 janvier 2012 servira de trame à la commune pour négocier la coordination de ses services avec ceux de l’État. Il peut être complété par un certain nombre de renseignements propres à la ville et être précisé, comme il l’indique lui-même, dans chacun des domaines abordés.

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