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Arrêté municipal pour régulariser la détention d’un chien de 2e catégorie

Type : Abobe PDF

Taille : 199 KB

Date de sortie : 21/08/2014

Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 2e catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure afin que le propriétaire régularise la situation administrative de l’animal dans un délai de trente jours.

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