Comment le maire peut-il assurer ses pouvoirs de police ?

Les moyens dont dispose le maire afin d’assurer au mieux ses pouvoirs de police reposent sur :des moyens normatifs : par le règlement (ex. : interdire sur le territoire de la commune certaines activités) ou des actes individuels (ex. : la fermeture d’un commerce) ;des actes matériels permettant de veiller à l’exécution de la réglementation (ex. : installation de panneaux de signalisation) ;les personnels de police : police municipale, gardes champêtres, agents spécialement assermentés.Dans les communes dites à « police étatisée » (CGCT, art. L. 2214-1 et R. 2214-1), les forces nationales de sécurité (prioritairement la police nationale) sont chargées d’exécuter les arrêtés de police du maire (CGCT, art. L. 2214-3).En revanche, certaines de ses compétences sont transférées au préfet de département (tranquillité publique, bon ordre des grands rassemblements).Dans les communes qui n’ont pas de police d’État, il en est de même sur le fondement des articles d’exécution desdits arrêtés (Cour des comptes, La répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales, janvier 2025).

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le champ d’action de la police municipale
2. La convention de coordination, traduction d’une volonté sécuritaire
3. Que faire en l’absence de convention de coordination ?
4. Connaître le ratio concernant le nombre de policiers par habitant
5. Définir avec le maire une politique de sécurité

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Comprendre la politique de sécurité du maire

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Mis à jour le 10 avr. 2026 par Jérôme Ferret | Référence : 1500

L'essentiel par l'éditeur

La police municipale joue un rôle crucial dans la sécurité publique, axée sur la prévention et la répression des incivilités. Le maire, garant de la tranquillité publique, définit la politique locale de sécurité, influençant les missions de la police municipale. Les conventions de coordination déterminent l'étendue des missions, allant de la surveillance à des fonctions répressives. Les ratios policiers/habitants aident à ajuster les effectifs.

Quel est le rôle du maire dans la définition de la politique de sécurité locale ?
Comment les conventions de coordination influencent-elles les missions de la police municipale ?
Quels sont les impacts de l'absence de convention de coordination sur les missions de la police municipale ?

Par sa proximité, ses compétences en police administrative et son rôle de coordination, le maire est un acteur clé de la sécurité locale.

Pourtant, malgré un rôle de plus en plus visible dans les politiques locales de sécurité, le maire agit dans un cadre juridique strict et avec des moyens très inégaux selon les communes. Ces deux éléments constituent des limites structurelles à son action contre la délinquance.

Comme le souligne Xavier Latour dans son article de novembre 2025 (cf. rubrique Aller plus loin), au-delà des limites juridiques, on peut observer de fortes inégalités territoriales dans la capacité des communes à mener des politiques de sécurité efficaces. Les grandes villes et métropoles disposent généralement de moyens financiers plus importants. Elles peuvent recruter un nombre conséquent de policiers municipaux, investir dans la vidéoprotection, développer des centres de supervision urbaine, financer des dispositifs de prévention sociale ou encore expérimenter des technologies innovantes. Ces communes ont aussi une ingénierie administrative suffisante pour monter des projets complexes et coopérer avec l’État.

À l’inverse, les petites communes, notamment rurales, disposent de ressources très limitées. Elles n’ont souvent pas de police municipale ou seulement un garde champêtre, et doivent se reposer presque exclusivement sur la gendarmerie nationale. Leur capacité à investir dans des équipements coûteux (caméras, logiciels, personnels spécialisés) est réduite, ce qui limite leur marge de manœuvre face aux attentes croissantes des habitants en matière de sécurité.

Ces disparités sont renforcées par les différences de charges et de contextes locaux. Certaines communes, bien que petites, sont confrontées à des problématiques spécifiques (zones touristiques, axes de passage, quartiers sensibles) sans disposer des moyens correspondants pour y répondre. Par exemple, longtemps épargnées, les communes rurales sont désormais touchées par le narcotrafic.

Il en résulte une forme de sécurité à plusieurs vitesses, où la qualité et l’intensité des politiques locales de prévention et de surveillance varient fortement d’un territoire à l’autre, alors même que le cadre juridique est national et uniforme. Le maire est ainsi pris dans une tension permanente : acteur incontournable de la sécurité locale, il reste dépendant de l’État et des ressources de sa commune, ce qui limite l’efficacité et l’homogénéité des politiques de lutte contre la délinquance.

Cette fiche se propose donc d’analyser les moyens mis à sa disposition et l’application qui peut en être faite selon les attentes des citoyens. On distinguera deux axes principaux suivant que la politique communale est préventive ou répressive.

Appréhender le champ d’action de la police municipale

Traditionnellement, le champ d’action de la police municipale correspond à celui de la police administrative, du domaine contraventionnel, de la prévention et plus globalement de la lutte contre la petite et moyenne délinquance. Son rôle est de lutter contre les comportements déviants communément dénommés incivilités. Les polices municipales ont de fait un rôle majeur à jouer en matière de tranquillité publique, de proximité et de lien social.

Toutefois, depuis quelques années, on perçoit une évolution régulière des missions répressives dévolues aux polices municipales au détriment des missions de police administrative. Cette évolution se traduit dans les textes qui, au fil des ans, confèrent davantage de pouvoirs en matière de constat d’infractions et de verbalisations. Cert...

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