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3 extraits : Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ; Les primes et indemnités accordées aux policiers municipaux ; Le procès-verbal électronique.

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Contravention pour arrêt ou stationnement gênant

Type : Abobe PDF

Taille : 2 MB

Date de sortie : 18/11/2014

Ce formulaire de contravention est à utiliser pour les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement (hors stationnement dangereux et certificat d’assurance).

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