Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.
Lorsque vous êtes confronté à cette infraction, vous devez mettre en œuvre, soit de votre propre initiative, soit sur réquisition, la procédure de stationnement abusif. Celle-ci commence par une première constatation au cours de laquelle vous devez :
- passer préalablement le véhicule au fichier des véhicules volés par l’intermédiaire du commissariat ou de la brigade de gendarmerie dont vous dépendez ;
Remarque
L’
arrêté du 18 août 2011
modifiant l’
arrêté du 15 mai 1996
relatif au fichier des véhicules volés vient clarifier votre possibilité d’avoir légalement accès aux données et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de vos attributions légales et pour les besoins exclusifs de vos missions.
- si le véhicule est en infraction aux assurances, relever l’infraction et rédiger la carte de paiement que vous apposerez sur le pare-brise ;
- remplir tous les champs de la fiche de procédure en cas de stationnement abusif.
Voici un exemple de fiche de procédure en cas de stationnement abusif.
La fiche de procédure en cas de stationnement abusif doit comporter votre numéro de main courante ou rapport, la date et l’heure de la découverte, le ou les agents présents, l’adresse précise du lieu de découverte, la marque, le type, l’immatriculation, la couleur, le kilométrage (si vous avez la possibilité de l’entrevoir de l’extérieur), le numéro du formulaire de contravention et le motif.
Il vous appartient également de :
- marquer au sol, à l’aide d’une bombe de couleur ou d’une craie, la position du véhicule au niveau des roues, ou bien de relever le positionnement des valves (cette action demeurant plus sûre et incontestable) ;
- prendre le véhicule en photo (cela n’est pas obligatoire mais conseillé) ;
- identifier auprès des services de police le propriétaire du certificat d’immatriculation (FNA).
De retour au service, vous rédigez votre main courante ou rapport en y annexant la photo du véhicule prise en première constatation et que vous joindrez précieusement à votre procédure pour éviter toute contestation.
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure au titulaire du certificat d’immatriculation afin de faire cesser l’infraction (cette démarche est possible mais non obligatoire : se référer à l’organisation interne de chaque police municipale et aux directives du procureur de la République).
Au huitième jour de la première constatation, en effectuant le suivi de vos procédures, vous vous rendez sur les lieux afin de vérifier si le véhicule se trouve toujours sur place.
Lors de cette deuxième constatation, il faut :
- vous assurer que le véhicule n’a pas circulé en relevant le positionnement des valves, du marquage au sol et du kilométrage. Si le véhicule a été déplacé ou s’il se trouve stationné au même endroit, mais que les repères (valves, marquages au sol, kilométrage) soient différents de ceux notifiés en première constatation, votre procédure est de fait annulée ;
- passer une nouvelle fois le véhicule au fichier des véhicules signalés volés.
Attention
Si le véhicule est positif au fichier des véhicules volés, vous devez en aviser immédiatement l’officier de police judiciaire territorialement compétent et vous conformer à ses instructions. Vous rédigerez ensuite un rapport circonstancié.
Ne cherchez pas à pénétrer dans l’habitacle et évitez de toucher le véhicule à main nue dans le cas d’un éventuel relevé d’empreintes futur.
Si le véhicule n’a pas bougé, vous rédigez un formulaire de contravention de 2e classe, cas n° 2, pour le motif suivant : « Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique : stationnement excédant 7 jours P et R, article R. 417-12 du Code de la route ». Puis vous saisissez l’officier de police judiciaire territorialement compétent, le chef de la police municipale ou le maire selon la convention de coordination, pour la mise en fourrière (cf. La mise en fourrière).
Remarque
Avant l’enlèvement du véhicule par le fourriériste, n’hésitez pas à prendre de nouveaux clichés du véhicule pour les annexer à votre procédure.
En présence du préposé à l’enlèvement, vous renseignez la fiche descriptive de l’état de véhicule à enlever en fourrière, puis vous complétez les champs du formulaire de contravention pour l’enlèvement dudit véhicule.
De retour au service, vous rédigez une main courante, rapport ou procès-verbal d’enlèvement à transmettre aux autorités compétentes.
