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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de fermeture d’un débit de boissons

Type : document word

Taille : 36 KB

Date de sortie : 17/07/2014

Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons, de l’arrêté municipal aux situations d’urgence en passant par les avertissements sont évoqués et répertoriés par thèmes : arrêté municipal de fermeture, avertissement, délégation de signature, durée (et prolongation) de la fermeture, fermeture définitive, fermeture judiciaire, plaintes et poursuites pénales, procédure contradictoire, recours gracieux, urgence.

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