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3 extraits : Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ; Les primes et indemnités accordées aux policiers municipaux ; Le procès-verbal électronique.

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Formulaire de contravention pour les infractions relatives à la vitesse

Type : Abobe PDF

Taille : 2 MB

Date de sortie : 03/03/2015

Ce formulaire peut vous servir de modèle pour dresser les contraventions pour infractions relatives à la vitesse.

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