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3 extraits : Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ; Les primes et indemnités accordées aux policiers municipaux ; Le procès-verbal électronique.

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Procès-verbal de contravention (3e feuillet, verso)

Type : Abobe PDF

Taille : 1 MB

Date de sortie : 18/11/2014

Ce document présente le 3e feuillet (verso) d’un procès-verbal de contravention (papier épais). Le verso du 3e feuillet est utilisé pour le suivi de la contravention, en cas de contestation ou de relance par défaut de paiement dans les 45 jours.

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