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3 extraits : Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ; Les primes et indemnités accordées aux policiers municipaux ; Le procès-verbal électronique.

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Carte de paiement et procès-verbal de contravention (verso) pour un cas « Piéton »

Type : Abobe PDF

Taille : 1 MB

Date de sortie : 18/11/2014

Ce document présente un exemple de contravention de 1re classe suite à une traversée irrégulière de la chaussée par un piéton (NATINF 22789) sans emprunter un passage piéton situé à moins de 50 mètres (art. R. 412-37 du Code de la route, PV rose, cas « Piéton » AFM).

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