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3 extraits : Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ; Les primes et indemnités accordées aux policiers municipaux ; Le procès-verbal électronique.

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Rédaction d’un constat européen d’accident

Type : inconnu

Taille : 250 KB

Date de sortie : 18/11/2014

Le constat amiable, destiné aux compagnies d’assurance des personnes impliquées, permet de présenter les circonstances du sinistre, d’où l’importance de sa rédaction et des conseils que nous suggérons.

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