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3 extraits : Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ; Les primes et indemnités accordées aux policiers municipaux ; Le procès-verbal électronique.

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Exemple de contravention suite à un stationnement gênant de véhicule en double file

Type : Abobe PDF

Taille : 1 MB

Date de sortie : 18/11/2014

Ce document présente un exemple de formulaire de contravention complété suite à un stationnement gênant de véhicule en double file.

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