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Permis d’exploitation

Type : Abobe PDF

Taille : 77 KB

Date de sortie : 18/11/2014

Ce permis d’exploitation (CERFA n° 14407*01) concerne tous les commerçants qui vendent de l’alcool pur qu’il soit consommé dans leur établissement, autrement dit il concerne tous les propriétaires de bar, restaurant, discothèque. Délivré par l’organisme qui forme ces commerçants, il est valable 10 ans et doit pouvoir être présenté à tout moment aux agents des forces publiques.

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