Un grand nombre de contentieux oppose les organismes de gestion des établissements catholiques (OGEC) aux communes, tant du fait de la différence d’interprétation des dépenses de fonctionnement que du refus de nombreux maires de cautionner un dispositif inégalitaire les obligeant à financer les établissements privés. Le cabinet d’avocats Seban et associés, en la personne de Jean-Louis Vasseur, avocat, a proposé à l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes de France (ANDEV) d’apporter un éclairage juridique à la réflexion des directeurs de l’éducation des villes confrontés à de tels litiges.
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Marchés publics
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Gestion des services publics
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Code de la commande publique
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Prestataire
154 fiches et 94 outils
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Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
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Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
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Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
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Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
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Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
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Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
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Type de marché
257 fiches et 276 outils
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Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
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Passation du marché
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Courrier de transmission des documents administratifs
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
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Agent
406 fiches et 292 outils
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Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
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Management
509 fiches et 367 outils
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Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
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Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
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Rémunération
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Statut
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La radiation des cadres dans la fonction publique
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Action sociale
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Accompagnement des publics
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Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
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Insertion
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Petite enfance
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Population
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Institutions et administration territoriale
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Collectivité territoriale
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Délégation
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Élu
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État
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Fonction publique
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Finances et comptabilité
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Services à la population
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État civil
422 fiches et 397 outils
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Funéraire
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Vie locale et citoyenneté
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Santé
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Médicament
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Patient
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Maladie
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Éducation
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Acteur de l'éducation
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Établissement scolaire
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Politique de l'éducation
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AdministrationCybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
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Les 10’ juridiques
[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience
![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
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Web-Conférence
Comment réussir la rénovation énergétique des équipements sportifs structurants ?
