L'état civil en pratique

Textes de référence

• La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, dans son article 43, offre la possibilité, pour les personnes dont l’un des parents ne lui a pas transmis son nom, d’adjoindre ce dernier, à titre d’usage, à son nom de famille.
• La circulaire du 26 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 dont l’objet était de présenter à l’ensemble des administrations le nouveau dispositif, entré en vigueur le 1^er juillet 1986, permettant à toute personne d’adjoindre, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, précise la façon dont doivent être dénommées les personnes dans les actes administratifs.
• La circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations préconise l’abandon de ces expressions qui révèlent, sans justification ni nécessité, la situation matrimoniale des femmes.
• La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a réformé les procédures de divorce.
• La réponse ministérielle n° 24939 du 14 décembre 2006 précise que le dispositif prévu par l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985 (adjonction, à titre d’usage, du nom du parent qui n’a pas transmis le sien) n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes dont le nom d’un seul parent a été dévolu.
• La réponse ministérielle n° 616 du 8 janvier 2008 précise qu’un homme marié peut également, s’il le souhaite, adopter le nom de son épouse à titre d’usage, les textes applicables ne distinguant pas les situations en fonction de l’appartenance sexuelle, contrairement à une idée reçue ou une croyance commune.
• La réponse ministérielle n° 113910 du 18 octobre 2011 confirme le droit pour chaque époux d’adjoindre ou de substituer à son nom de famille celui de son conjoint dont il souhaite faire usage.
• Un arrêt du 3 mars 2009 de la Cour de cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait considéré qu’une mère, investie de l’autorité parentale conjointement avec le père de l’enfant, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille, sans autorisation judiciaire, alors que le père n’avait pas donné son accord à cette adjonction.
• Le Code civil :
  • L’article 300 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, énonce : « La femme séparée conserve l’usage du nom de son mari. Toutefois, le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut le lui interdire. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu’il soit interdit au mari de le porter. » Aux termes de cet article, les personnes séparées de corps conservent le droit de porter le nom de leur conjoint, sauf décision judiciaire contraire.
  • L’article 264 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, pose qu’« À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » Aux termes de cet article, les personnes divorcées perdent, sauf exceptions, le droit de porter le nom de leur ex-conjoint. Dans sa version en vigueur avant le 1^er janvier 2005, date d’entrée de la loi portant réforme du divorce, cet article prévoyait la possibilité, pour la femme divorcée pour rupture de la vie commune, lorsque la procédure avait été introduite par le mari, de conserver de plein droit l’usage du nom de ce dernier.

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