L'état civil en pratique

Il est important de maîtriser cette possibilité de créer, automatiquement et sans phase contentieuse, un lien de filiation. Cette fiche est actualisée sur la base des n° 239 à 243 de la circulaire du 28 octobre 2011.

La circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation a été rédigée par le ministère de la Justice, à l’attention des praticiens, pour pallier les carences de l’Instruction générale relative à l’état civil qui n’avait pas été actualisée à la suite des réformes majeures engagées en matière de filiation et de nom de famille intervenues depuis 2002. Des précisions sont ici données relativement aux n° 300 à 305 de cette circulaire qui sont consacrés à la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

La mise à jour de cette fiche revient sur le fait que les actions tendant à l’établissement de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil) et donnent lieu, lorsqu’elles aboutissent, à l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

Une mise à jour en lien avec la fiche précédente qui souligne que les actions en contestation de la filiation peuvent être jointes à une action aux fins d’établissement de cette dernière.

Cette fiche a été actualisée avec les derniers textes et enrichie par de nouvelles jurisprudences.