L'état civil en pratique

L’officier d’état civil qui dresse un acte de décès d’une personne domiciliée dans une autre commune doit adresser une transcription de l’acte de décès à la commune du dernier domicile du défunt.

Les jugements déclaratifs de décès doivent faire l’objet d’une transcription dans la commune réelle ou présumée de décès et, le cas échéant, dans la commune du dernier domicile du défunt.

Lorsque le décès survient à l’étranger :

• s’il concerne une personne de nationalité française : l’acte de décès est transcrit sur les registres du Service central d’état civil de Nantes ;
• s’il concerne une personne domiciliée en France, peu importe sa nationalité : l’acte de décès est transcrit sur les registres de la commune du domicile du défunt.

À la requête du procureur de la République est également transcrit sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent le dispositif du jugement déclaratif d’absence.

L’officier d’état civil transcrit sur les registres de sa commune où l’acte a été dressé ou aurait dû l’être :

• les jugements déclaratifs de naissance ;
• les jugements déclaratifs de mariage ;
• les jugements déclaratifs de décès ;
• les jugements remplaçant des actes non dressés, perdus ou détruits.

L’officier d’état civil doit effectuer la transcription dès qu’il est en possession des documents nécessaires. S’il s’agit d’une transcription d’acte de décès, l’officier d’état civil qui reçoit la transcription doit s’assurer que l’adresse du domicile du défunt correspond à sa commune. Les actes ...

S’il s’agit d’une transcription d’acte de décès, l’officier d’état civil n’a aucune formalité à accomplir, celles-ci ayant été effectuées par l’officier d’état civil du lieu de décès. Toutefois, rien n’empêche l’officier d’état civil qui a procédé à la transcription de compléter le livret de famil...