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Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état sans reconnaissance maternelle)

Type : document word

Taille : 34 KB

Date de sortie : 05/04/2013

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, dont la filiation maternelle est établie par indication de son nom dans l’acte de naissance et la filiation paternelle par possession d’état (en cas de décès du père et à défaut de reconnaissance paternelle).

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Administration – Service à la population 03 Avr 2013

projet d'école et PEL

Corinne.M

bonjour,

est-ce que l’articulation entre le projet d’école et le projet éducatif local ets obligatoire ? Pouvez-vous m’en dire plus à ce sujet ?

merci...
Administration – Service à la population 19 Mars 2013

apposition mention de mariage

M.bizot57

bonjour,

quelle est la marche à suivre pour l’officier d’état civil qui trouve, au moment de l’apposition de la mention de mariage, une mention de PACS...
Administration – Service à la population 29 Mars 2013

majoration réalisation de logements sociaux

M.bizot57

bonjour,

Est-ce que la majoration applicable au profit de la réalisation de logements sociaux s’applique en l’absence de COS ?

merci d’avance,