Textes de référence
- Le n° 421-2 de l’ Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 prévoit les conditions de déclaration de la reprise de la vie commune par les époux séparés de corps.
- L’article 305 du Code civil modifié par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, indique la procédure à suivre afin que la reprise de vie commune soit opposable.
