L'état civil en pratique

 

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Établir la déclaration de reprise de vie commune

Un couple marié peut décider d’interrompre leur mariage sans avoir la volonté de divorcer.

La séparation de corps, appelée également « divorce des catholiques », permet aux époux de vivre séparément tout en ayant l’obligation de respecter les devoirs et droits respectifs des époux.

Les époux séparés de corps peuvent à tout moment reprendre leur vie commune.

Quelles sont les modalités d’établissement de la déclaration de reprise de vie commune. Quel est le rôle de l’officier d’état civil dans cette démarche ?

Étapes :

 
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  • Administration – Service à la population 23 Avr 2013

    Concession perpétuelle

    Forum Weka - M.bizot57

    M.bizot57

    Si le maire n’affiche pas l’avis portant constat de l’état d’abandon d’une concession perpétuelle, que se passe-t-il ?

    merci pour votre aide.

  • Administration – Service à la population 03 Avr 2013

    projet d'école et PEL

    Forum Weka - Corinne.M

    Corinne.M

    bonjour,

    est-ce que l’articulation entre le projet d’école et le projet éducatif local ets obligatoire ? Pouvez-vous m’en dire plus à ce sujet ?

    merci...

  • Administration – Service à la population 19 Mars 2013

    immeuble insalubre

    Forum Weka - lou78

    lou78

    Bonjour,

    Quelles sont les modalités de la procédure de déclaration d’immeuble insalubre ?

    merci pour votre aide.

    Lou

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