L'état civil en pratique

Le dossier de demande de carte nationale d’identité doit être déposé dans la commune de résidence du demandeur. À Paris, la demande peut être effectuée dans les antennes de la préfecture de police et à la préfecture de police directement.

Le mineur doit obligatoirement être accompagné, au moment du dépôt de sa demande, par une personne disposant de l’autorité parentale, et pour laquelle il vous faut vérifier et photocopier la pièce d’identité (jointe au dossier) et vous assurer de la qualité de représentant légal par présentation d’un justificatif (livret de famille, jugement...).

Le dossier de demande de carte nationale d’identité pour un mineur doit comporter les éléments suivants :

• le formulaire Cerfa n° 12101*02 (personne mineure), délivré en mairie, dûment complété et signé par le représentant légal ;
• un justificatif de domicile ou de résidence : quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, titre de propriété, contrat de bail, avis d’imposition ou de non-imposition, etc. (cf. article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ) ;
• deux photographies d’identité au format 35 mm x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, représentant le demandeur de face et tête nue, aux normes de l’ arrêté du 5 février 2009 ;
• un justificatif d’état civil (uniquement si le mineur ne s’est jamais fait délivrer de titre sécurisé auparavant, dans le cas contraire, la présentation du titre sécurisé, une carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans suffit). Vous accepterez ici soit un extrait d’acte de naissance avec filiation, soit une copie intégrale d’acte de naissance ;
• un justificatif de nationalité uniquement si le justificatif d’état civil ne suffit pas à établir la nationalité (cf. circulaire du 1^er mars 2010 ) ;
• le cas échéant, la décision judiciaire ayant statué sur l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur (parents divorcés ou séparés, mineur sous tutelle ou délégation de l’autorité parentale).

La prise de l’empreinte digitale de l’index gauche du demandeur est obligatoire lors d’une demande de carte d’identité. Elle se fait à l’aide d’un tampon spécial. Elle permet l’identification biométrique et sécurise le titre d’identité. Toutefois, cette formalité n’est pas exigée pour les enfants ...

Si toutes les pièces sont présentes et conformes, vous remplissez la partie du formulaire Cerfa où il est indiqué « réservée à l’administration », et vous collez les deux photographies d’identité dans le dossier. Vous invitez alors le demandeur à signer le dossier. Si l’enfant est trop j...