L'état civil en pratique

Textes de référence

• L’ ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en application au 1^er juillet 2006.
• Le décret n° 2006-640 du 1^er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation, précise au 1^er chapitre les différentes modifications apportées au livret de famille.
• L’ arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a été modifié par l’arrêté du 27 juin 2006.
• La circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, définit au chapitre 3 (pages 80 à 87), 2^e partie, les règles de délivrance d’un premier ou d’un second livret de famille unique.
• Le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille élargit les conditions d’octroi du livret de famille par l’officier d’état civil, aux parents déclarant un enfant sans vie, et sur leur demande, et qui n’en possèdent pas (parents non mariés).

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