L'état civil en pratique

L’officier d’état civil appose les mentions d’inscription et de radiation d’inscription au répertoire civil à la diligence du greffier du tribunal de grande instance ou du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes.

Depuis le 1^er janvier 1982, la mention en marge d’un acte de naissance des demandes, actes ou jugements devant être inscrits au répertoire civil, était constituée par l’indication « Répertoire civil n° … ». Avant cette date, la mention était faite par l’abréviation « RC ». La circulaire du 6 avril 2012 est revenue à l’ancienne formulation « RC n° … ».

Les décisions portant ouverture, modification ou mainlevée de tutelle ou curatelle donnent lieu à une mention sommaire en marge de l’acte de naissance de l’intéressé conservé en mairie. Ce qui veut dire que le second exemplaire des registres d’état civil conservé au greffe du tribunal de grande instance n’est plus mis à jour.

De plus, la décision est classée dans un fichier et répertoriée au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée.