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Services à la population État civil Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

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Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

Mise à jour le 02 mai 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille, posé sous la Révolution par l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, connaît toutefois une exception : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom.

L’officier d’état civil, saisi par le procureur de la République aux fins de mention si la procédure aboutit, doit connaître et être en mesure d’expliquer les démarches à entreprendre pour changer de nom de famille.

Schéma
Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

La procédure administrative de changement de nom est menée par les services de l’État (garde des Sceaux et procureur de la République). L’officier d’état civil n’interviendra qu’en fin de procédure, pour reporter le changement de nom sur les actes d’état civil. Pour autant, il est important de savoir comment fonctionne cette procédure, car en tant qu’échelon de proximité, c’est bien souvent en mairie que les demandeurs vont venir prendre renseignement.

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