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L'Etat civil en pratique

 

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3 extraits : Établir un extrait plurilingue d’acte de naissance destiné à l’étranger ; Demander la transcription d’un acte de naissance étranger ; Acquérir la nationalité française par décret de naturalisation.

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Requête en changement de nom auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice

Type : document word

Taille : 32 KB

Date de sortie : 21/08/2014

La requête en changement de nom doit prendre la forme d’une lettre adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui pourra être rédigée selon le modèle proposé, en l’adaptant aux circonstances.

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L'état civil en pratique

Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état civil.


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