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L'état civil en pratique

Ce module vous permet d'établir l'ensemble des actes d'état civil, notamment ceux relatifs à la naissance, au mariage, et au décès. Plus largement, il vous guide pour l'ensemble des missions du service d'état civil.

Requête en changement de nom auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice

Réf: dtou787

La requête en changement de nom doit prendre la forme d’une lettre adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui pourra être rédigée selon le modèle proposé, en l’adaptant aux circonstances.

Type : document word

Taille : 32 KB

Date de sortie : 21/08/2014

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