Textes de référence
- La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a accru le rôle de l’officier de l’état civil dans le contrôle et la vérification des conditions liées au domicile, à l’identité des futurs époux. L’officier d’état civil participe à la lutte contre les mariages dits de complaisance ou arrangés avec la possibilité d’auditionner les futurs époux.
- La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, en vigueur depuis le 1er mars 2007, a pour but de mieux contrôler la conformité des mariages et d’améliorer le dispositif de vérification afin notamment d’éviter les mariages de complaisance.
- La circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés annule et remplace la circulaire du 2 mai 2005 sur la lutte contre les mariages simulés. Elle rappelle les différentes conditions à remplir pour contracter mariage et indique les éléments permettant de suspecter un projet de mariage simulé.
- Le
Code civil
- L’article 63 du Code civil, modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, indique la chronologie des formalités préalables à la célébration du mariage. Il subordonne la publication des bans à l’accomplissement de certaines modalités : la production d’une copie intégrale d’acte de naissance pour chacun des époux, l’audition commune ou séparée en cas de doute sur l’intention matrimoniale, la production d’une pièce d’identité pour chacun des époux, et la production d’une liste de témoins complétée par la communication d’un certain nombre de renseignements les concernant.
- L’article 146 du Code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage sans consentement.
- L’article 171-7 du Code civil et l’article 171-2 du Code civil, créés par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 prévoient la possibilité d’audition au moment de la transcription du mariage.
- L’article 175-2 du Code civil, modifié par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, dispose qu’en cas d’indices sérieux le procureur de la République doit être saisi. Ce texte prévoit les différentes conclusions que peut apporter le parquet.
