Services à la population

Compte rendu d’audition lorsque l’un au moins des futurs époux est étranger

Outil : dtou841

Le compte rendu d’audition qui fait suite à l’entretien des futurs époux, dont l’un au moins est étranger, doit porter les signatures de l’officier d’état civil et des personnes entendues. Si l’une d’elles refuse de signer, l’officier d’état civil doit le mentionner. Si l’entretien s’est déroulé en présence d’un interprète, il doit indiquer ses nom et prénoms.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil

État civil