Site Internet
www.irma.asso.fr/Pratiques-et-usages-des-contrats : site du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) proposant un PDF à télécharger sur les pratiques et usages des contrats dans le spectacle vivant. Il s’agit du compte rendu de la journée d’information du 10 février 2003, qui est toujours d’actualité. Celui-ci contient des récits d’expériences de coproduction et l’analyse des bénéfices et des risques pour les parties en fonction des contrats signés.
Références juridiques
- L’article L. 3231-6 du Code général des collectivités territoriales .
- Le Code civil : les articles 1101 à 1369 précisent les principes généraux du droit français concernant les contrats. Ils définissent le terme « contrat », nomment les conditions de validité d'une convention, citent les différentes causes de nullité, etc.
- Le
Code général des impôts
:
- l’article 278-0 bis liste les opérations qui bénéficient d’un taux TVA à 5,5 % à partir du 1er janvier 2013. Pour le spectacle vivant, ce taux était passé à 7 % pour l’année 2012 ;
- l’article 281 quater traite du champ d’application de la TVA à taux super-réduit (2,1 %).
- La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 précisant le champ d’application du relèvement du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %.
- La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
- La circulaire n° 2006-001 du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes artistiques dans le cadre de résidences. Cette circulaire précise les différentes modalités et objectifs des résidences artistiques pouvant être soutenues par l’État. Ces résidences s'inscrivent dans l'une des trois finalités suivantes : la résidence de création ou d'expérimentation, la résidence de diffusion territoriale et la résidence-association. Consultable sur : www.rhone-alpes.culture.gouv.fr/service/sv/cir-aideresidence-2006.pdf.
