Culture et communication

Formulaire de déclaration de création d’une société ou autre personne morale

Outil : dtou2202

Ce formulaire permet de déclarer la constitution des sociétés suivantes : société par action simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS), commandite ou société commerciale étrangère.

Type : Modèle de document

Taille : 566 KB

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