Culture et communication

Déclaration de versement de l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Outil : dtou887

L’entreprise du spectacle qui emploie des enfants de moins de 16 ans a l’obligation de verser à la Caisse des dépôts la quote-part de la rémunération fixée par décision de la commission ou du préfet.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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