Références juridiques
- Code du travail : art. L. 432-1 alinéa 4, relatif à l’information du comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
-
Code général des collectivités territoriales
:
- art. L. 1617-1 et L. 1617-4 relatifs au fonctionnement de l’EPCC
- art. R. 1431-10 modifié.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
- Circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984 relative à l’information et la consultation du comité d’entreprise.
- Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle.
- Décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle.
- Circulaire n° 2003/005 du 18 avril 2003 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002.
- Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 avril 2002.
- Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le Code général des collectivités territoriales.
- Circulaire interministérielle du 29 août 2008 relative aux EPCI et syndicats mixtes.
Bibliographie
Baron Éric, Ferrier-Barbut Michèle, Mode de gestion des équipements culturels. Le choix d’une structure juridique au service d’un projet territorial, Presses universitaires de Grenoble, coll. « Culture », 2003.
Hoballah Jihad Michel, Pompougnac Jean-Claude, Salzgeber Didier, EPCC : création et fonctionnement. Vade-mecum pour mieux comprendre les établissements publics de coopération culturelle, Territorial éditions, coll. « Dossier d’experts », 2011.
Mémento de l’action culturelle. Réglementation, financement, organisation d’événements, éditions Weka, 2003.
Sites Internet
Comité de liaison des EPCC : www.culture-epcc.fr ; site du Comité national de liaison des EPCC, groupement professionnel interdisciplinaire regroupant directeurs et administrateurs autour d’une question centrale : le service public de la culture.
Sénat : www.senat.fr, rubriques « Travaux parlementaires/Rapports » ; site du Sénat où télécharger les rapports établis par Ivan Renar, La création d’établissements publics à caractère culturel (rubrique « Rapports législatifs », 2001) et L’établissement public de coopération culturelle : la loi à l’épreuve des faits (rubrique « Rapports d’information », 2006).
