L’exigence d’égal accès des candidats, promue par le droit communautaire, irrigue aujourd’hui tout le droit de la commande publique. Toutefois, selon le type de contrat à conclure, les règles de publicité et de mise en concurrence ne sont pas les mêmes.
Lorsqu’un projet doit être mis en œuvre, il conviendra d’en déterminer les caractéristiques principales et de choisir le modèle contractuel adapté, auquel s’attachera une mise en concurrence spécifique, plus ou moins contraignante.
La nature des prestations qui doivent être réalisées par le cocontractant de l’administration est le premier indice pour choisir le contrat qui devra être mis en œuvre.
S’il s’agit de se faire livrer des fournitures, c’est un marché public qui devra être mis en œuvre.
S’il s’agit de faire réaliser une prestation de services, il pourra s’agir :
d’un marché public s’il s’agit d’une prestation unique ou de réaliser cette prestation sur une durée courte ;
en revanche, s’il s’agit de confier la gestion d’un service public à un tiers pour une durée longue (exemples : restauration scolaire, gestion d’un équipement sportif), incluant la prise en charge de l’intégralité d’une mission relevant de la collectivité, il s’agira plutôt d’une délégation de service public.
Pour faire réaliser des travaux :
on conclura un marché public s’il s’agit de faire réaliser un ouvrage ou des travaux contre un prix déterminé ;
en revanche, si la réalisation des travaux est un préalable à la mise en œuvre d’un service public qui sera géré par le cocontractant de l’administration, on conclura une délégation de service public ;
s’il s’agit de construire à titre principal un ouvrage et de l’exploiter ensuite, on pourra se trouver dans le cadre d’une concession de travaux ;
s’il s’agit de construire, de financer, d’entretenir et d’exploiter un ouvrage, sans que la gestion du service confié soit déléguée, on entre dans le cadre du contrat de partenariat ;
s’il s’agit de mettre en œuvre une opération d’aménagement pensée et financée par la collectivité, on sera dans le cadre d’une opération d’aménagement.
Remarque
Évidemment, l’objet à lui seul n’est pas suffisant pour définir quel contrat on choisira : dans nombre de cas, la même prestation pourra laisser le choix entre plusieurs types de contrats. Ce sont alors les conditions de rémunération qui détermineront l’objet du contrat.
Chaque formule contractuelle a ses spécificités en matière de rémunération. Il convient de les prendre en compte avant de choisir quelle formule de contrat on utilisera. Dans le cadre d’un marché public, la livraison des fournitures la réalisation de la prestation ou des travaux est rémunérée par...
La durée d’exécution du contrat est également à prendre en compte : En marché public, c’est la durée strictement nécessaire à la livraison des fournitures ou à la réalisation des travaux ou de la prestation de services. En contrat de partenariat, en concession de travaux publics et en délég...
La procédure de droit commun est le marché public. Il n’est possible de s’en écarter au profit d’autres contrats, et d’autres procédures de mise en concurrence, que dans les cas limitativement énumérés par les textes. Pour savoir si vous vous trouvez dans ce cadre, référez-vous à la définition text...
Ne soyez pas tenté de choisir un type de contrat dans le cadre duquel la mise en concurrence est moins contraignante et la procédure moins longue. En effet, c’est un mauvais calcul, car si un candidat évincé saisit le juge administratif, la procédure de mise en concurrence conclue sera bien souvent...
Qu’est-ce que déléguer le service public ? Cela consiste à confier la gestion d’un service public relevant de la commune à un tiers. Le pouvoir de décision et de gestion, même encadré, doit effectivement appartenir au délégataire, qui supporte par ailleurs les risques de l’exploitation. Il ...
Références juridiques
Code général des collectivités territoriales
, articles L. 1411-1 (délégation de service public), L. 1414-1 (contrat de partenariat) et L. 1415-1 (concession de travaux publics).
Un président d’association pour le financement d’un parti politique est-il considéré comme mandataire et donc inéligible au titre d’adjoint ou conseiller municipal ?
Administration – Service à la population 22 Mai 2013
