Weka.fr : Retirer une autorisation d’urbanisme

Pratique de la Direction Générale des Services

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Pratique de la direction générale des services en mairie

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La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire, une commune peut procéder au retrait de ladite autorisation et dans quelles conditions.

Dans tous les cas, la réforme des autorisations d’urbanisme du 8 décembre 2005 a souhaité encadrer les possibilités de retrait, afin de ne pas léser les pétitionnaires, limitant ainsi les possibilités ouvertes.

Étapes :

1Analyser la nature de l’autorisation délivrée
2Sanctionner la fraude
3Identifier les motifs qui justifieraient le retrait
4Adopter la décision de retrait dans les délais
5Une fois le délai écoulé, être à l’écoute du pétitionnaire

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